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Crise sanitaire – précisions relatives aux ventes aux enchères

Le 10 Novembre 2020, Le Ministère de la Justice a communiqué à la Chambre nationale son interprétation des dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en ce qui concerne les ventes judiciaires. Cette analyse s’ajoute aux préconisations diffusées par le Conseil des ventes volontaires (à destination des opérateurs de ventes volontaires) en ce qui concerne les ventes […]

LES LOYERS IMPAYÉS

1° LOYERS COMMERCIAUX Vous êtes propriétaire d’un local commercial et vous n’avez pas à obtenir le règlement de vos loyers. Vous êtes en possession d’un bail commercial. Votre locataire ne paie pas le loyer malgré différentes demandes. Un commandement de payer rappelant la clause résolutoire réclamant les loyers impayés sera délivré à votre locataire : […]