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AFFICHAGE PERMIS DE CONSTRUIRE  

 

Ordonnance du 25 mars 2020

Les délais de recours des tiers contre les autorisations d’urbanisme sont concernés par l’ordonnance du 25 mars 2020 : cela signifie que s’agissant de toute autorisation d’urbanisme dont les délais de contestations devaient normalement s’achever dans la période comprise entre le 12 mars et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, les délais de contestation ne seront en réalité purgés que deux mois après l’expiration de cette période.

Toutefois, le délai de recours démarre bien à compter de l’affichage sur le terrain.

Au terme de l’article R 424-15, l’affichage doit être réalisé dès la notification de l’arrêté autorisant le permis : cette obligation subsiste même en période de restrictions de déplacements.

Les tiers peuvent en effet même dans la période d’urgence sanitaire, contester le permis de construire : le délai pour le faire ne sera pas reporté à la fin de la crise sanitaire : il sera prorogé.

Il convient en conséquence :

– de procéder à l’affichage des panneaux dès l’autorisation délivrée

– de continuer à procéder aux constats d’affichage pendant le délai normal d’affichage

– puis de constater à nouveau l’affichage pendant le délai de prorogation

 

Il s’agit du seul moyen de purger le droit de contestation des tiers.

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