LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER

Cette procédure est utilisée pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l’argent refuse de vous payer. C’est une procédure judiciaire simplifiée. Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance.

Pourquoi saisir un Huissier de Justice ?

L’Huissier de Justice est la personne la plus proche du justiciable.

Dans un premier temps, l’Huissier de Justice rencontre votre débiteur et lui délivre une sommation de payer. Si votre débiteur ne réagit pas à la sommation de payer (procédure amiable), l’Huissier de Justice engagera une procédure judiciaire devant le Tribunal compétent (Tribunal Judiciaire, Tribunal de Commerce). Il déposera une requête en injonction de payer avec les pièces justificatives. Le Tribunal saisit rend une ordonnance d’injonction de payer : cette dernière est signifiée à votre débiteur qui dispose du délai d’UN mois pour contester cette ordonnance. S’il ne conteste pas l’ordonnance, un titre exécutoire sera rendue par le Tribunal qui a rendu la décision un mois après cette signification. Ce titre exécutoire permettra d’engager toute procédure à l’encontre de votre débiteur : saisie sur comptes bancaires, saisie sur salaires, saisie au domicile, etc..

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