Crise sanitaire – précisions relatives aux ventes aux enchères

Le 10 Novembre 2020,

Le Ministère de la Justice a communiqué à la Chambre nationale son interprétation des dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en ce qui concerne les ventes judiciaires. Cette analyse s’ajoute aux préconisations diffusées par le Conseil des ventes volontaires (à destination des opérateurs de ventes volontaires) en ce qui concerne les ventes volontaires.

1. Ventes judiciaires : dans la mesure où ces ventes sont réalisées dans le cadre de l’accomplissement du service public de la justice, elles sont autorisées avec accueil du public (dans la salle des ventes, soit dans tout autre lieu ouvert au public) dans le respect de l’article 3 du décret du 29 octobre 2020), c’est-à-dire en présence de 6 personnes au maximum (comprenant l’huissier de justice, ses collaborateurs et les enchérisseurs présents) :

  • Les enchérisseurs professionnels peuvent se déplacer sur les lieux de vente car de tels déplacements le sont à titre professionnel ;
  • Les particuliers ne peuvent enchérir qu’en se connectant à une plateforme d’enchères (live) ou en donnant un ordre d’achat, ou par enchères téléphoniques.
  • Les expositions publiques suivent le même régime que celui de la vente.

2. Ventes volontaires : dans ce cas, qui ne relève pas du service public de la justice, les ventes aux enchères avec accueil du public ne sont pas autorisées. En revanche, les activités de ventes aux enchères numériques, qui n’impliquent pas d’accueil d’un public, restent autorisées (live, online). 

Nous vous invitons à suivre strictement ces recommandations.

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