Nouveau protocole sanitaire

7 décembre 2020 
Le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a amené à un assouplissement des règles permettant l’accueil du public et la réouverture de certains commerces à partir du 28 novembre dernier . Même si nos offices n’avaient pas fait l’objet d’une fermeture administrative, ce décret a apporté des précisions importantes en ce qui concerne les ventes aux enchères publiques et l’administration d’immeubles. Nous vous recommandons, en tout état de cause, le respect des gestes barrière et de précautions sanitaires pour vous et vos salariés.  Pour les ventes aux enchères :  Il est rappelé que le rappel des gestes barrière et le port du masques pour tous est obligatoire (art  27). La « jauge autorisée » dépend de la catégorie des établissements qui accueillent le public dans le cadre des ventes.  1. En général, les salles des ventes sont des ERP « en catégorie L ».  Dans ce cas les règles sont les suivantes :-    Au sein des salles de ventes (en statique) : tout le monde doit être assis. Il faut laisser au moins un siège entre chaque personne ou groupe de personnes (art. 45)-     En ce qui concerne la circulation dans les locaux, y compris pour l’exposition des lots : le nombre de personnes pouvant simultanément être présentes à l’intérieur des espaces ouverts au public doit par prudence respecter la jauge d’une personne pour 4 m².  2. Certains établissements peuvent être des ERP « en catégorie M ».  Dans ce cas  le nombre de personnes pouvant simultanément être présentes à l’intérieur des espaces ouverts au public doit  respecter la jauge d’une personne pour 8 m² de surface (hors personnel). Pour l’activité d’administration d’immeuble :  –          Les visites peuvent se réaliser dans le respect des gestes sanitaires. A titre d’information, vous trouverez ci-joint le protocole sanitaire diffusé par le Ministère de la Transition écologique.  Ces informations peuvent évoluer en fonction des informations que nous recevrons des pouvoirs publics.  
Sources :–          Protocole sanitaire commerces–          Communiqué de la section professionnelle « Commissaires-priseurs judiciaires » –          Recommandations du Conseil des ventes volontaires –          Protocole sanitaire d’organisation des visites agences immobilières (Ministère de l’Ecologie)

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