LES LOYERS IMPAYÉS

1° LOYERS COMMERCIAUX Vous êtes propriétaire d’un local commercial et vous n’avez pas à obtenir le règlement de vos loyers. Vous êtes en possession d’un bail commercial. Votre locataire ne paie pas le loyer malgré différentes demandes. Un commandement de payer rappelant la clause résolutoire réclamant les loyers impayés sera délivré à votre locataire : […]