Jeux concours

Jeux concours

La loi rend indispensable l’intervention d’un huissier de justice lors de l’organisation d’un jeu ou d’un concours.

Quelle est la mission de l’huissier de justice ?

Le règlement des jeux concours doit obligatoirement être déposé chez un huissier de justice.

Les règles qui entourent leur organisation sont très strictes et le non-respect de celles-ci est lourdement sanctionné.

L’huissier de justice est chargé de différentes missions afin que le jeu concours se déroule dans les meilleurs conditions possibles.

  • Valider la régularité du jeu ou du concours
  • Prévenir des sanctions pénales et financières dans le cas d’un non-respect de la législation
  • Prévenir des risques financiers en veillant par exemple à l’insertion d’une clause de départage.

Une intervention à quel moment ?

En amont :

  • Rédaction et/ou validation du règlement
  • Régularité des clauses
  • Rédaction du procès-verbal de dépôt

Pendant :

  • Prise en charge de certaines formalités (réception des bulletins, réunion du jury…)
  • Participation au tirage au sort ou attestation de celui-ci par notre présence

A l’issue :

  • Annonce des résultats (publication, information personnelle au gagnant…)
  • Constatation de la conformité des lots et leur attribution