Loyers

1° LOYERS COMMERCIAUX

Vous êtes propriétaire d’un local commercial et vous n’avez pas à obtenir le règlement de vos loyers. Vous êtes en possession d’un bail commercial.

Votre locataire ne paie pas le loyer malgré différentes demandes.

Un commandement de payer rappelant la clause résolutoire réclamant les loyers impayés sera délivré à votre locataire : ce dernier disposera du délai d’un mois pour régler les loyers. S’il ne règle pas dans le délai d’un mois, une procédure d’expulsion et de condamnation au paiement pourra être engagée à l’encontre de votre débiteur. Dès l’obtention de la décision, il conviendra de la signifier avec un commandement de quitter les lieux, puis de procéder à l’expulsion.

 

2 – LOYERS APPARTEMENTS

Vous êtes en possession d’un bail écrit faisant référence à la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Il convient de délivrer un commandement de payer les loyers qui vous sont dus rappelant la clause résolutoire du bail : votre locataire dispose d’un délai de deux mois pour régler la somme réclamée.

Passé ce délai, à défaut de règlement des loyers qui vous sont dus, une assignation aux fins de résiliation de bail et de condamnation au paiement sera délivrée à votre locataire (délai de deux mois entre la date d’expiration du commandement de payer et la date d’audience).

Par la suite, dès l’obtention de la décision, il faudra la signifier à votre locataire avec un commandement de quitter les lieux qui laisse un délai de deux mois pour qu’il déménage. S’il ne quitte pas les lieux, il faudra réaliser un procès verbal de tentative d’expulsion et saisir la Force Publique. L’expulsion pourra être mise en oeuvre après avoir obtenu la Force Publique.