Les constats

Constat d’Huissier de justice

 

INFO COVID 19

AFFICHAGE PERMIS DE CONSTRUIRE

 

Les délais de recours des tiers contre les autorisations d’urbanisme sont clairement concernés par la prorogation des délais prévus par l’ordonnance du 25 mars 2020.

Toute autorisation d’urbanisme dont les délais de contestations devaient normalement s’achever dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, les délais de contestation ne seront en réalités purgés que deux mois après l’expiration de cette période.

Le délai de recours sera prorogé, celui ci ne sera pas reporté : le délai de recours démarre bien à compter de l’affichage sur le terrain.

Au terme de l’article R 424-15 , l’affichage doit être réalisé dès la notification de l’arrêté autorisant le permis ou la déclaration préalable. Cette obligation subsiste même en période de restrictions des déplacements.

Les tiers peuvent, en effet, même dans la période d’urgence sanitaire, contester le permis de construire. Le délai pour le faire ne sera pas reporté à la fin de la crise sanitaire, il sera prorogé.

Il convient en conséquence :

– de procéder à l’affichage du panneau dès l’autorisation délivrée

– de continuer à procéder aux constats d’affichage pendant le délai normal d’affichage

– puis de constater à nouveau l’affichage pendant le délai de prorogation

 

Pourquoi un constat ?

Le constat d’huissier est la meilleur preuve pour protéger vos différents droits. Il constitue un mode de preuve reconnu par les tribunaux mais également par les compagnies d’assurance.

Le constat d’un huissier de justice intervient à votre demande afin de prouver un préjudice, une nuisance mais également en amont pour éviter les contestations éventuelles.

Si vous êtes un particulier :

Un constats d’huissier de justice s’établit concernant les relations familiales (abandon de domicile, inventaire, adultère, non présentation d’enfant…), les nuisances de voisinage mais également concernant l’immobilier (affichage de permis de construire, malfaçon…).

Si vous êtes un professionnel :

Les constats régissent également les relations professionnelles, relations sociales entre salarié et patron (grèves, retard, abandon de poste, assemblées générales…), la vie des affaires (livraisons, inventaire, concurrence déloyale, état des lieux avant travaux…) mais également les constats sur internet (vidéos, articles nuisances…).